Démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique :
A la suite d’une enquête des services de la DGCCRF, le directeur départemental de la protection des populations du Gard a prononcé une amende de 366 930 euros à l’encontre de la SAS GROUPE BEAUMET ENERGIES pour non-respect de l’interdiction de démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.
DGCCRF 19/03/2021.
Pour mettre fin aux pratiques agressives de démarchage téléphonique, la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a posé le principe d’une interdiction de tout démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.
Dans ce cadre, le directeur départemental de la protection des populations du Gard a prononcé le 15 mars 2021 une amende administrative d’un montant de 366 930 euros à l’encontre de la SAS GROUPE BEAUMET ENERGIES. Cette entreprise, qui proposait la vente de biens et la fourniture de prestations susceptibles de générer des économies d’énergie (pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, isolation thermique), est sanctionnée pour avoir démarché plus de 1 200 consommateurs par voie téléphonique sur une période de moins de deux mois, en violation de l’article 3 de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020.
La DGCCRF rappelle que le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit, même si le consommateur n’est pas inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL et même s’il a pu donner son consentement pour être rappelé par téléphone.
La seule exception admise est en cas de relation contractuelle en cours avec le professionnel (gaz, électricité, contrat d’entretien d’installation, etc.). Tout manquement à ces règles expose l’entreprise fautive à une amende qui peut atteindre 375 000 €.
Les services de la DGCCRF sont pleinement mobilisés pour assurer le respect de cette interdiction. En 2020, la DGCCRF a contrôlé plus de 1 500 établissements au titre du respect des dispositions encadrant le démarchage téléphonique. Ces contrôles ont conduit la DGCCRF à sanctionner 108 démarcheurs pour non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, en infligeant un montant total d’amende de 4,3 M€. Ce montant a doublé par rapport à l’année 2019 et pourrait encore croître en 2021, le durcissement des sanctions au titre du non-respect des nouvelles dispositions encadrant le démarchage téléphonique étant entré en vigueur le 26 juillet 2020. Par ailleurs, la DGCCRF procède à la publication systématique des mesures de police administrative prises à l’encontre des entreprises en manquements sur le site bloctel.gouv.fr, sur le site de la DGCCRF et sur ses propres réseaux sociaux.
« La DGCCRF rappelle aux consommateurs ayant contracté avec des professionnels en méconnaissance de l’interdiction du démarchage téléphonique qu’ils peuvent exercer une action auprès du juge civil dans le but de faire annuler leur contrat. Elle appelle par ailleurs les consommateurs ayant été démarchés au téléphone pour des services de rénovation énergétique à faire un signalement sur la plateforme SignalConso. »
PROPOSITION DE LOI, déposé(e) le 19 octobre 2021
Encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs d’énergie et à protéger le consommateur
Document complet de la proposition de loi